La Sous-commission paritaire 319.02 est compétente pour 4 secteurs :

- Les secteurs de l’intégration des personnes handicapées
- Les secteurs d’aide à la jeunesse
- Les secteurs des maisons d’accueil pour adultes
- Les secteurs des services d’accueil spécialisé de la petite enfance
- Et dans un avenir proche, les Agences immobilières sociales

Et ce pour la partie francophone et germanophone.

Les commissions paritaires regroupent, en nombre égal, des représentants d'organisations patronales et des représentants d'organisations syndicales, sous la présidence de personnes compétentes en matière sociale et indépendantes des intérêts de la commission. Elles sont instituées pour toutes les branches d'activité. Leur objectif consiste à regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires existantes ayant une compétence territoriale et/ou visant un secteur d'activité spécifique.

Une sous-commission paritaire peut être comparée, mutatis mutandis, à un organe législatif (qui élabore des conventions collectives de travail rendues, la plupart du temps, obligatoires par arrêté royal) et le Fonds de sécurité d'existence (appelé couramment Fonds social ou Fonds sectoriel) à un organe exécutif. Cette structure permet aux Commissions paritaires de disposer d'un instrument juridique qui autorise, en tant que personne morale, la gestion de biens et la mise en oeuvre d'activités.

Les missions des commissions et sous-commissions paritaires consistent à conclure des conventions collectives de travail, à prévenir ou régler des conflits sociaux, à conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie et à accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

Au 1er janvier 2004, on dénombrait 99 commissions paritaires et 75 sous-commissions paritaires instituées.
Les commissions et les sous-commissions se composent d'un président et d'un vice-président et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales et des organisations de travailleurs. Elles ont également chacune un ou plusieurs secrétaires, fonctionnaires de la Direction générale Relations collectives de travail.

Dans la pratique, les présidents et vice-présidents sont tous des conciliateurs sociaux. Ils sont nommés par arrêté royal.

Copyright © 2005-2024 Plan Tandem - Conception & Réalisation : asbl Inform'Action